Les aides du Conseil Régional
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L'aide aux courts métrages de fiction

Elle s’adresse à tout projet dont le temps de tournage en région PACA ne peut être inférieur à 52 % du temps global de tournage sauf si la société de production ou l’auteur sont domiciliés dans la région. La qualité artistique du projet est évaluée par un comité de professionnels.
Le projet peut être produit par une association ou une société de production.

L'aide aux courts et moyens métrages documentaires

Le projet doit être présenté par une société de production.
Soit le producteur, soit l’auteur doivent être domiciliés dans la région ou bien le temps de tournage en région doit représenter 50 % du temps global.

a présence d’un diffuseur TV ayant confirmé sa participation, ainsi que 40 % du financement devront être acquis pour que le projet puisse être éligible. Si le producteur ou l’auteur n’est pas domicilié en région, 50 % du temps de tournage devra s’y dérouler.
L'aide est plafonnée à 54 000 €.

L'aide au documentaire

Le projet doit être présenté par une société de production. Soit le producteur, soit l’auteur doivent être domiciliés dans la région ou bien le temps de tournage en région doit représenter 50 % du temps global.

L'aide à l'écriture et à la recherche

Elle s’adresse à tout réalisateur ou scénariste proposant un projet. Pour un téléfilm, une convention d’écriture avec un diffuseur doit pré-exister à la demande. L’aide est attribuée sous forme de bourse à l’auteur après avis d’un comité de lecture. Les aides sont plafonnées à 5 500 € pour les bourses d’aide à l’écriture et à 15 000 € pour les bourses de recherche.

L'aide au développement

L’aide est accordée à la société de production, elle est destinée à participer aux frais de repérages, démarches auprès des diffuseurs, co-producteurs… La société de production s’engage à présenter un état de l’avancement du projet dans un délai de 9 mois après la signature de la convention. L’aide est plafonnée à 5000 €.

La sélection et l'évaluation des projets

Des comités de lecture composés de professionnels nationaux et régionaux sont chargés d’examiner la qualité artistique des projets ainsi que leur fiabilité au regard de la grille de critères spécifiques. Ces comités sont consultatifs et proposent les projets jugés éligibles au vote des élus régionaux.

Les comités sont au nombre de quatre : un pour l’aide aux fictions courtes, un pour l’aide aux documentaires courts, un pour l’aide aux longs métrages, et un pour l’aide à l’écriture et au développement.

Chaque projet ne peut être déposé qu’une seule fois sauf à la demande du comité de lecture. La participation de la Région PACA dans le montage financier d’une œuvre doit être considérée comme un complément au financement d’une production et non comme l’élément déclencheur du montage financier.

Lorsque le projet retenu par le comité de lecture aura été voté par la commission permanente du Conseil Régionale, la société de production bénéficiaire de l’aide s’engage à signer une convention stipulant les droits et devoirs des signataires.

Le Crédit d'impôt pour le cinéma

L’Assemblée nationale a adopté le 14 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2004 instituant un dispositif de crédit d’impôt pour le cinéma.

Le crédit d’impôt cinéma institué est un dispositif très simple qui prend la forme d’une baisse de l’impôt sur les sociétés dû ou d’un chèque des services fiscaux si l’entreprise ne réalise pas de bénéfice imposable. Il sera acquis par tout producteur d’un film agréé qui réalise l’essentiel des dépenses de tournage et de post-production de son film en France, le crédit d’impôt correspondant à 20% de ces dépenses.

Le montant de l’avantage fiscal sera plafonné à 500 000 € par film. Les longs métrages d’animation bénéficieront d’un plafond dérogatoire de 750 000 €, justifié par l’importance de la proportion de dépenses techniques dans leurs budgets.

Le crédit d’impôt est susceptible de cessibilité, ce qui permettra au producteur d’escompter cette créance de façon à pouvoir l’intégrer dans le plan de financement initial des films.
Cette mesure constitue une innovation importante dans la politique de soutien au cinéma. Elle participe notamment du souci du ministre de la culture et de la communication d'inciter à la relocalisation en France d’un nombre important de tournages et de prestations techniques et de favoriser le maintien de milliers d’emplois de techniciens et d’artistes.

En 2002, en effet, le nombre de semaines de tournage à l’étranger avait augmenté de 18 % par rapport à 2001, et la tendance semble se poursuivre en 2003.

Du fait de sa simplicité, de son automaticité et de sa prévisibilité, la mesure, sous réserve de son adoption par le Sénat, constituera assurément une aide importante à la production cinématographique indépendante à un moment de plus grande fragilité pour celle-ci.